Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1. Conditions de souscription

Le service de dépôt et de diffusion d'annonces en ligne sur ParuVendudom.fr est ouvert aux particuliers. Pour être annonceur - c'est-à-dire particulier souhaitant diffuser une annonce sur ParuVendudom.fr -, vous déclarez être une personne physique majeure et capable de souscrire des contrats en droit français. Vous déclarez souhaiter diffuser une annonce pour vos besoins personnels et/ou familiaux.
Nous invitons les professionnels à nous contacter au 05.90.25.36.94 en Guadeloupe, au 05.96.42.71.71 en Martinique et au 05.94.29.70.29 en Guyane pour connaître les conditions de diffusion d'annonces qui leur sont réservées.
Le seul fait de passer commande sur le site ParuVendudom.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

L’éditeur du site se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront aux nouveaux annonceurs.
Toute clause contraire est réputée nulle sans qu'il soit besoin de protestation de l’éditeur du site.

2. Responsabilités

2.1 Responsabilités de l'éditeur du site
a. L’éditeur du site s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées à l'article 4 ci-dessous.
b. L’éditeur du site se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. L’éditeur du site s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
c. L’obligation de l’éditeur du site se limite à une obligation de moyens.
d. Si la responsabilité de l’éditeur du site devait être retenue dans l'exécution de ses prestations, l'annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d'indemnité, qu'au montant réglé pour la diffusion de l'annonce.

2.2 Responsabilité de l'annonceur
a. L'accès à l'espace "Mon Compte" sur le site se fait par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, l'annonceur s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à endosser seul toutes les responsabilités civiles et pénales, et toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. l’éditeur du site se réserve le droit de suspendre l'accès au service "Mon Compte" pour quelque raison que ce soit.
b. Compte tenu des modalités de diffusion de l'annonce, l'annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

3. Principe de diffusion

3.1 Diffusion systématique Internet + Journal
Pour passer une annonce vous pouvez vous rendre dans une de nos agences, nous appeler par téléphone et utiliser le site ParuVendudom.fr. Votre annonce, quelle que soit la source de saisie utilisée, sera systématiquement diffusée sur ParuVendudom.fr et dans le journal l’éditeur du site.
NB : les annonces saisies en ligne doivent être validées par nos services avant d'être prises en compte. En cas de contenu non conforme et de propos contraires à nos principes (diffamations, grossièreté, racisme...), vous serez contacté(e) pour modifier votre annonce. L’éditeur se réserve la faculté de ne pas diffuser une annonce qui ne serait pas conforme à ses intérêts matériels ou moraux ou contrevenant à toute réglementation en vigueur.

3.2 Durée de vie d'une annonce
La durée de vie d'une annonce en ligne est fonction du nombre de parution (nombre de semaine) choisi pour le journal.

3.3 Publication d'une annonce
L’éditeur du site se réserve le droit d’insérer l’annonce passée en fonction des impératifs de mise en page pour le journal et de mise en ligne pour Internet.

4. Délais de parution sur le site et dans le journal

Votre annonce est mise en ligne sur le site au plus tard cinq jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après la saisie et dans l'édition sélectionnée, si elle a été saisie dans les limites des délais de bouclage. Sinon à défaut, la parution dans les journaux et sur Internet est décalée d'une semaine.

5. Contenu de l'annonce

5.1 Règles de saisie d'annonce
Nous vous remercions de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, votre annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces.
Pour une meilleure lecture et un bon classement, chaque annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien). Attention, aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce.
Enfin vous êtes informé que l'éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle...).
En tout état de cause, l'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande de faire diffuser dans les supports que nous éditons.

5.2 Dispositions spéciales pour l'éditeur
L'éditeur peut être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de votre annonce par des abréviations couramment admises et utilisées dans ses supports, sans modification du sens de votre annonce.

5.3 Modification du contenu
Vous avez la possibilité de modifier le contenu d'une annonce en cours de parution sous réserve de ne pas dénaturer l’annonce initiale. Pour cela, merci de contacter nos hôtesses par téléphone qui prendront en compte votre demande au 05.90.25.18.88 en Guadeloupe, au 05.96.42.82.27 en Martinique et au 05.94.29.70.00 en Guyane.

5.4 Ajout de photo
Il est possible d'ajouter une photo numérique du bien relatif à l'annonce, par annonce, au format jpeg de dimensions maximales de 800x600 pixels (600x800 pour une photo verticale) et d'un poids maximum de 500 Ko, qui sera publiée uniquement sur www.paruvendudom.fr. L'éditeur se réserve la possibilité de la refuser si elle est contraire aux principes attendus (pornographie, violence, outrage...). Il n'est pas possible d'ajouter une photo pour les rubriques "travailler" et "se rencontrer".

6. Règlement

6.1 Paiement
a. Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire Cyber Plus Paiement. La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société éditrice de débiter votre compte du montant des annonces à diffuser.
b. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service commercial téléphonique de l’éditeur du site . Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous le préciser.
c. Votre carte bleue sera prélevée du montant sur lequel vous avez donné votre accord.

6.2 Confirmation de commande
A la suite du dépôt d'annonce en ligne, vous recevez un email vous confirmant votre achat en ligne.

7. Arrêt de parution

7.1 Du fait de l'internaute
Si vous souhaitez arrêter la diffusion de votre annonce, merci de contacter nos hôtesses par téléphone qui prendront en compte votre demande au 05.90.25.18.88 en Guadeloupe, au 05.96.42.82.27 en Martinique et au 05.94.29.70.00 en Guyane, dans le respect des délais de bouclage (cf. article 4).

7.2 Du fait de l’éditeur du site
L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement votre inscription à Mon Compte, et la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si l’éditeur du site estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

8. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement de votre petite annonce. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : Régie Antillaise de Publicité, ZI - Californie, immeuble GOUYER, 97232 LAMENTIN ou en adressant un email à infos@paruvendudom.fr.
Les informations fournies sont destinées à l'usage de l'éditeur : en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service téléphonique de l’éditeur du site . Par ailleurs, par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir d'autres sociétés, des propositions commerciales, coupons de réduction, échantillons. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l'adresse susmentionnée en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et si possible, votre référence d'annonce.

9. Application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.